CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Dunemer

Conditions générales de ventes

1. GENERALITES : 1.1. Sauf dérogation expressément admise par un écrit de notre part, nos ventes sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commande, les conditions générales d'achat ou correspondances du client.

1.2. Nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum d'un mois à dater de leur envoi.

1.3. Les propositions particulières faites par un tiers ne nous engagent qu'après confirmation écrite de notre part.

1.4. Le contrat de vente, même en cas de devis ou d'offre préalable, n'est parfait qu'après notre acceptation expresse de la commande du client, cette acceptation étant réalisée soit par l'envoi d'un accusé de réception, soit par la livraison.

1.5. Nous nous réservons le droit de modifier tout renseignement, puisque donné à titre indicatif, porté sur nos catalogues, prospectus, tarifs, etc.

 

2. ETUDES ET PROJETS : 2.1. Les projets, études et documents de toute nature que nous remettons ou envoyons restent toujours notre entière propriété, et doivent nous être rendus sur notre demande. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués ni exécutés sans notre accord.

2.2. Ils sont fournis gratuitement s'ils sont suivis de la commande correspondante; dans le cas contraire, il nous est dû le remboursement de tous les frais nés de ces projets (étude, déplacement, etc.).

 

3. COMMANDES : 3.1. Toute remise de commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

3.2. Les commandes doivent être rédigées en références "DUNEMER".

3.3. Les commandes doivent être transmises à notre Siège Social de Nice.

 

4. DELAIS DE LIVRAISON : 4.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont respectés dans la mesure du possible. Les retards éventuels de livraison ne peuvent justifier l'annulation de la commande ou le refus de la marchandise, et ne peuvent entraîner la réclamation de dommages intérêts.

4.2. Les délais de livraison courent à partir de la date de l'accusé de réception de commande, ou de la date, si cette dernière est plus tardive, à laquelle nous parviennent les renseignements, l'acompte ou les fournitures que le client s'était engagé à remettre.

 

5. PRIX : 5.1. Tous nos prix s'entendent hors taxes, pour marchandises prises au départ de l’usine de fabrication, non emballées.

5.2. La facture est toujours établie sur la base des tarifs et taxes en vigueur au moment de la livraison des marchandises.

5.3. Nos prix s'entendent sans engagement de durée et ne créent aucun précédent pour les commandes complémentaires ou soldes de commandes.

5.4. Les emballages sont facturés au mieux des intérêts du client et ne sont jamais repris.

 

6. EXPEDITION - TRANSPORT - LIVRAISON : 6.1. La livraison est réputée effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un transporteur, ce principe ne pouvant subir de dérogation par le fait d'un remboursement partiel ou total des frais de transport.

6.2. Nos marchandises, expédiées départ usine, voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement du coût de ce transport.

6.3. En cas de retard d'expédition pour une cause quelconque indépendante de notre volonté, les marchandises sont emmagasinées et manutentionnées, s'il y a lieu, aux frais et risques du client. Nous déclinons toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement des marchandises, et ne constituent aucune novation.

6.4. En cas de retard, perte, manquant, avarie ou détérioration, les réserves précises, prévues par la loi, doivent être faîtes par le destinataire, lors de la réception des marchandises, notre responsabilité ne pouvant être engagée. Une copie du dossier de réclamation (bon de livraison, récépissé émargé, lettre recommandée au transporteur) doit nous être adressée par le client dans les trois jours suivant la réception des marchandises.

6.5. Les opérations d'assurance, et, s'il y a lieu, de douane sont à la charge du client.

6.6. Le coût des expéditions effectuées par transport rapide ou express est toujours intégralement facturé au client.

 

7. PAIEMENT : 7.1. Les conditions de règlement des marchandises sont : paiement comptant, net et sans escompte.

7.2. Notre acceptation d'un paiement par LCR ne constitue ni novation, ni dérogation au paragraphe 7.1.

7.3. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige.

7.4. Compte tenu des obligations inscrites dans l'Article 3.1 de la loi n° 92-1442 du 31/12/1992, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la facturation d'une pénalité calculée par application, aux sommes dues, de 3 fois le taux d'intérêt légal.

7.5. Tout retard de paiement nous autorise à suspendre les livraisons, à modifier les conditions accordées jusqu'à l'incident, et à exiger immédiatement le règlement de toutes les sommes dues.

7.6. En cas d'intervention de nos services Contentieux pour le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées, à titre de dommages-intérêts et de clause pénale, d'une indemnité fixée à 15 % de leur montant, outre les frais judiciaires éventuels.

 

8. RESERVE DE PROPRIETE : 8.1. Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à encaissement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

8.2. De plein droit, nous pouvons, dès qu'un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, de la marchandise livrée et ses accessoires, et ceci sans mise en demeure.

8.3. Le client s'engage à nous laisser libre accès à ses magasins et ateliers afin de permettre de vérifier l'état ou de reprendre possession des marchandises impayées.

8.4. Le client est responsable de la marchandise dès sa mise à disposition ; elle doit donc être couverte contre tout dommage qu'elle pourrait subir (perte, vol, détérioration, destruction) ou occasionner.

8.5. Le client est tenu de nous informer de toute saisie opérée au profit d'un tiers sur les marchandises livrées sous réserve de propriété.

8.6. En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ouverte à l'encontre du client, procédure que ce dernier s'engage à nous faire connaître dès que rendue officielle, la présente clause de réserve de propriété sera invoquée de plein droit dans le délai légal.

 

9. ANNULATIONS DE COMMANDES - RETOURS DE MARCHANDISES : 9.1. Aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans fixation préalable d'une indemnité compensatrice.

9.2. Tout retour de marchandises ne peut être effectué qu'après notre accord écrit au préalable, et doit être expédié en port payé. Tout avoir sera chiffré sur la base des prix en vigueur lors de la facturation, compte tenu d'un abattement pour frais de reconditionnement. Toute valeur en compte ne pourra être compensée qu’en marchandise.

 

10. GARANTIES : 10.1. Nos produits sont garantis pendant une période de un an à dater du jour de la livraison à l'utilisateur.

10.2. La garantie est limitée à son remplacement par une roue neuve de notre Marque, à l'exclusion de tous frais, dommages et indemnités de quelque nature et pour quelque cause que ce soit.

10.3. Le terme de la durée de garantie de la pièce de remplacement est celui de la pièce remplacée.

10.4. La garantie ne peut jouer si le produit a fait l'objet d'un usage anormal ou a été utilisé dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles il est prévu.

10.5. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client s'engage à nous aviser, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au produit et donner toutes justifications quant à la réalité des motifs avancés.

10.6 Nos roues ne sont pas fait pour être adaptés sur des engins terestre à moteur , Toutes adapptations en roue motrice reste sur la responsabilité total du constructeur de l'engin .

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de contestation à quelque niveau que ce soit, la seule juridiction qui soit reconnue compétente et soit acceptée de part et d'autre est, dans tous les cas, celle du Tribunal de Commerce de Nice (06 FRANCE).

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